Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements
Article 20
Versions de la disposition
20. Une personne est enregistrée dans un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires lorsque, à la suite d’une ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste, elle y reçoit des services externes pour fins de diagnostic médical ou dentaire.
Une personne est enregistrée dans un centre de services sociaux lorsqu’elle y reçoit des services à la suite d’un signalement au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) et qu’il n’y a pas d’inscription consécutive au signalement.
